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DROIT CRIMINEL ET PÉNAL

Le droit criminel traite des comportements nuisibles ou indésirables pour l’ensemble de la société, en stipulant des infractions et en prévoyant les peines en cas de non-respect de celles-ci.

Le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui définit le droit criminel et la procédure pénale au pays, laquelle s’applique à toutes les provinces. En plus du Code criminel, plusieurs autres lois et règlements créent des infractions, et ce, tant aux niveaux fédéral, provincial que municipal.

Il est important de mentionner que notre système de justice pénale repose sur la base que nul n’est coupable d’une infraction tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Tout le système judiciaire est basé sur ce principe de la présomption d’innocence. Un juge ne peut donc pas condamner une personne, sauf si celle-ci plaide coupable à l’infraction ou que la preuve soumise au procès le convainc, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de cette personne.

L’étude Brazeau Grégoire & Cliche agit à titre de procureurs de la poursuite devant différentes cours municipales et représente également des particuliers et des entreprises aux prises avec des contraventions ou d’autres types d’infractions pénales ou criminelles telles :

 

  • Facultés affaiblies et ivressomètre (conduite automobile);
  • Contraventions relatives à des infractions au Code de la sécurité routière;
  • Voies de faits;
  • Vols;
  • Diverses autres infractions de nature pénale ou criminelle.